Cette page vous aide dans vos démarches administratives quotidiennes et citoyennes 
(logement, santé, état-civil, déménagement...)
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La mairie annexe de Pfaffenhoffen est dotée d'un dispositif de recueil CNI pour les Cartes d'identité et les Passeports, accessible uniquement sur rendez-vous:
Mairie annexe de Pfaffenhoffen
17 rue du Dr A. Schweitzer - Pfaffenhoffen
67350 VAL DE MODER
03.88.07.70.55


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Guide des droits et des démarches administratives

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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Allocation simple d'aide sociale pour personnes âgées

Si vous ne percevez pas de pension de retraite et que votre demande d'Aspa a été rejetée, vous pouvez demander à bénéficier de l'allocation simple d'aide à domicile aux personnes âgées, versée par l'État.

Conditions

Condition d'âge

Vous devez être âgé(e) :

  • d'au moins 65 ans,

  • ou d'au moins 60 ans si vous êtes reconnu(e) inapte au travail.

Condition de ressources

Vos ressources (hors prestations familiales, créances alimentaires, notamment) ne doivent pas dépasser :

  • 803,20 € par mois si vous vivez seul(e),

  • 1 246,97 € par mois si vous vivez en couple.

Attention : vous ne pouvez pas percevoir l'allocation simple d'aide à domicile si vous percevez une pension de retraite ou l'Aspa.

Condition de résidence

* Cas 1 : Vous êtes français

Vous devez résider en France.

* Cas 2 : Vous êtes étranger

Vous devez résider en France métropolitaine de manière ininterrompue depuis au moins 15 ans avant vos 70 ans.

Démarches

Vous devez faire votre demande auprès du CCASde la mairie.

Vous devrez ensuite remplir un dossier de demande.

La décision de vous accorder ou non le bénéfice de l'allocation simple est prise par le préfet de département.

* Cas 1 : Cas général

Mairie

* Cas 2 : À Paris

Paris - Centre d'action sociale (CASVP)

Montant

L'allocation simple est accordée soit à taux plein, soit à taux réduit, en fonction de vos ressources.

À taux plein, l'allocation simple d'aide à domicile est fixée à :

Montants de l'aide

Foyer

Montant annuel

Montant mensuel

Personne seule

9 638,42 €

803,20 €

Couple (mariage, concubinage ou Pacs)

14 963,65 €

1 246,97 €

Selon vos ressources, le montant de l’allocation peut être réduit afin que le cumul allocation/ressources ne dépasse pas le montant de l'allocation à taux plein.

À savoir : l'allocation simple constitue une avance, remboursable après décès, sur votre succession, uniquement si elle est supérieure à 46 000 €.

Modifié le 01/04/2017
source www.service-public.fr

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