Cette page vous aide dans vos démarches administratives quotidiennes et citoyennes 
(logement, santé, état-civil, déménagement...)
Raccourcis :
La mairie annexe de Pfaffenhoffen est dotée d'un dispositif de recueil CNI pour les Cartes d'identité et les Passeports, accessible uniquement sur rendez-vous:
Mairie annexe de Pfaffenhoffen
17 rue du Dr A. Schweitzer - Pfaffenhoffen
67350 VAL DE MODER
03.88.07.70.55


Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /home/communevtu/www/sitecommune/components/com_joomladministration/models/joomladministration.php on line 174

Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /home/communevtu/www/sitecommune/components/com_joomladministration/models/joomladministration.php on line 299

Guide des droits et des démarches administratives

AccueilPapiers - CitoyennetéCitoyennetéAnciens combattantsCarte d'invalidité des pensionnés de guerre

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Carte d'invalidité des pensionnés de guerre

La carte d'invalidité des pensionnés de guerre se distingue de la carte d'invalidité civile par les avantages qu'elle procure et par le taux d'invalidité requis pour la détenir (plus faible).

Qui est concerné ?

Condition de pension

Pour détenir une carte d'invalidité vous devez être titulaire

  • soit d'une pension d'invalidité à titre militaire,

  • soit d'une pension de victime civile de la guerre.

Invalidité

Le taux d'invalidité doit être d'au moins 25 %.

Catégorisation

Taux d'invalidité et carte associée

Taux d'invalidité

Type de carte

Invalidité de 25 à 45 %

Carte à une barre bleue

Invalidité d'au moins 50 %

Carte à une barre rouge

Invalidité nécessitant la présence d'une tierce personne

Carte à double barre bleue

Invalidité d'au moins 85 % ou de 60% si vous avez le statut de mutilé de guerre

Carte à double barre rouge

Demande de carte

Vous devez vous adresser au service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (Onac-VG), en vous rendant sur place ou en utilisant le formulaire cerfa n°14342*01.

Il vous sera demandé de présenter :

  • une pièce d'identité,

  • votre titre de pension,

  • votre brevet de pension,

  • 2 photos d'identité.

Formulaire : Demande de carte d'invalidité

Coût

Gratuit

Avantages

Réductions

  • sur les billets de train (50 à 75 % selon les cas),

  • sur les vols de certaines lignes intérieures.

Mention "station débout pénible"

Elle vous est accordée si vous êtes atteint d'une infirmité dite cas franc (exemple : amputation).

Sinon, elle peut vous être accordée après avis d'une commission médicale.

Comme la carte de priorité pour personne handicapée, elle vous donne droit de priorité aux guichets et bureaux des services publics. Elle donne aussi priorité dans les magasins et les salles de spectacles, ainsi que dans les transports en commun (places réservées).

À savoir : la carte d'invalidité ne donne pas par elle-même accès à des facilités de stationnement, qui sont exclusivement associées à la possession de la carte européenne de stationnement.

Durée de validité

La carte a une durée de validité de 10 ans.

La demande de renouvellement doit être faite 2 mois avant la fin de validité de la carte.

Modifié le 29/02/2016
source www.service-public.fr

Démarches administratives

Horaires Mairies

Plan de la commune

Délibérations du conseil

Newsletter

Contact

  La Mairie annexe de Pfaffenhoffen est dotée d'un dispositif de recueil CNI pour les Cartes d'identité et les Passeports, accessible uniquement sur rendez-vous:  
   =>   Mairie annexe de Pfaffenhoffen, 17 rue du Dr A. Schweitzer - Pfaffenhoffen,  67350 VAL DE MODER    -    Tel Rdv: 03.88.07.70.55   

Création