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La mairie annexe de Pfaffenhoffen est dotée d'un dispositif de recueil CNI pour les Cartes d'identité et les Passeports, accessible uniquement sur rendez-vous:
Mairie annexe de Pfaffenhoffen
17 rue du Dr A. Schweitzer - Pfaffenhoffen
67350 VAL DE MODER
03.88.07.70.55

Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Titre de reconnaissance de la Nation

Le titre de reconnaissance de la nation (TRN) est accordé, sur leur demande, aux personnes ayant participé aux conflits armés majeurs.

De quoi s'agit-il ?

Ce titre est accordé, sur leur demande, aux membres des forces armées françaises ou aux personnes civiles de nationalité française qui ont participé à un conflit dans lequel la France a été engagée.

Ce titre donne droit :

  • à l'attribution d'un diplôme ,

  • au port de la médaille de reconnaissance de la Nation,

  • au patronage de l'Onac-VG et à l'accès aux avantages qu'il procure (notamment l'accueil en ou en ),

  • à une majoration de rente mutualiste par l'État.

Qui peut en bénéficier ?

Ce sont les personnes ayant participé aux conflits armés majeurs et qui répondent à certaines conditions.

Conflits concernés

  • la 1re  guerre mondiale (1914-1918),

  • les opérations menées entre 1918 et 1939,

  • la 2e guerre mondiale (1939-1945),

  • la guerre d'Indochine,

  • les opérations militaires menées en Indochine entre le 11 août 1954 et le 1er octobre 1957,

  • les combats en en Tunisie entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962,

  • les combats au Maroc entre le 1er juin 1953 et le 2 juillet 1962,

  • la guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962,

  • les opérations militaires sur le territoire de l'Algérie entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964,

  • menés conformément aux obligations et engagements internationaux de la France depuis 1945.

Situation du demandeur au moment du conflit

* Cas 1 : Si vous étiez militaire de l'armée française

Vous devez avoir servi pendant au moins 90 jours, consécutifs ou non, ou avoir été blessé ou avoir contracté une maladie en service.

* Cas 2 : Si vous étiez civil

vous devez avoir occupé certaines fonctions pendant au moins 90 jours, consécutifs ou non, ou avoir été blessé ou avoir contracté une maladie en service.

Dépôt de la demande

Vous devez vous adresser au service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre (Onac-VG) dont dépend votre domicile.

Service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (Onac-VG)

Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14951*01 et fournir :

  • une copie d'une pièce justifiant de votre identité,

  • une photo d'identité,

  • une copie de votre livret militaire, pages 1 à 7.

Pour en savoir plus

Modifié le 08/12/2015
source www.service-public.fr

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