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Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Congé des responsables associatifs bénévoles

Congé des responsables associatifs bénévoles : dispositions réglementaires en attente - 06.02.2017
Deux décrets restant à paraître doivent préciser les conditions de mise en œuvre du congé dans le secteur privé et dans la fonction publique. Cette page sera mis à jour dès à leur parution.

Les salariés et fonctionnaires, par ailleurs responsables associatifs bénévoles, titulaires de mandats mutualistes autres qu'administrateurs ou membres des conseils citoyens peuvent bénéficier d'un congé pour exercer leurs fonctions.

¤ SITUATION 1 : SALARIÉ DU SECTEUR PRIVÉ

Bénéficiaires

  • Salarié, membre bénévole de l'organe d'administration ou de direction d'une association d'intérêt général, relevant de la loi du 1er juillet 1901 ou du régime applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, déclarée depuis au moins 3 ans, ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ;

  • Salarié exerçant à titre bénévole des fonctions de direction ou d'encadrement au sein d'une telle association ;

  • Salarié membre d'un conseil citoyen ;

  • Salarié, non administrateur, bénévole, titulaire d'un mandat au sein d'une mutuelle, union ou fédération.

À noter : les conseils citoyens, composés de citoyens tirés au sort à partir des listes électorales, sont associés à l'élaboration, à la mise en œuvre et à l'évaluation des contrats de ville.

Durée et rémunération du congé

Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe :

  • la durée totale maximale du congé et les conditions de son cumul avec le congé de formation économique, sociale et syndicale ;

  • et éventuellement,

    les conditions de maintien de la rémunération pendant le congé.

À défaut d'accord collectif :

  • la durée maximale du congé est fixé à 6 jours ouvrables par an ;

  • le congé des responsables associatifs bénévoles peut se cumuler avec le congé de formation économique, sociale et syndicale dans la limite de 12 jours ouvrables par an ;

  • le congé n'est pas rémunéré.

Le congé peut être fractionné en demi-journées.

Condition d'attribution du congé

Le congé est accordé à la demande du salarié.

Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe :

  • le délai dans lequel le salarié doit formuler sa demande de congé à l'employeur ;

  • le nombre maximal de salariés, par établissement, susceptibles de bénéficier du congé au cours d'une année.

Le congé est assimilé à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés ainsi que pour l'ensemble des autres droits résultant du contrat de travail.

Le refus de l'employeur peut être contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes.

¤ SITUATION 2 : FONCTIONNAIRE

Bénéficiaires

  • Fonctionnaire, membre bénévole de l'organe d'administration ou de direction d'une association d'intérêt général, relevant de la loi du 1er juillet 1901 ou du régime applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, déclarée depuis au moins 3 ans, ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ;

  • Fonctionnaire exerçant à titre bénévole des fonctions de direction ou d'encadrement au sein d'une telle association ;

  • Fonctionnaire membre d'un conseil citoyen ;

  • Fonctionnaire, non administrateur, bénévole, titulaire d'un mandat au sein d'une mutuelle, union ou fédération.

À noter : les conseils citoyens, composés de citoyens tirés au sort à partir des listes électorales, sont associés à l'élaboration, à la mise en œuvre et à l'évaluation des contrats de ville.

Durée et rémunération du congé

La durée maximale du congé est fixé à 6 jours ouvrables par an non rémunérés.

Le congé peut être fractionné en demi-journées.

Condition d'attribution du congé

Le congé est accordé à la demande du fonctionnaire en une ou deux fois.

Modifié le 06/02/2017
source www.service-public.fr

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