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Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Démission d'un membre d'une association : quelle est la procédure ?

Tout membre d'une association peut démissionner, sauf dans le cas particulier d'une association syndicale de propriétaires. L'accord de l'association n'est pas nécessaire.

Notification de la démission

Les statuts de l'association peuvent exiger que la démission soit présentée par écrit :

  • à l'assemblée générale,

  • ou aux instances dirigeantes (éventuellement en recommandé avec avis de réception).

Une fois la démission transmise, vous ne pouvez pas vous rétracter.

Préavis de démission

* Cas 1 : Cas général

Si la démission a pour conséquence la démission comme dirigeant, les statuts peuvent exiger le respect d'un préavis permettant d'assurer une certaine transition.

Si la démission n'a pas de conséquence sur les instances dirigeantes, l'association doit reconnaître immédiatement l'effectivité de la démission.

* Cas 2 : Alsace-Moselle

Si la démission a pour conséquence la démission comme dirigeant, les statuts peuvent exiger le respect d'un préavis permettant d'assurer une certaine transition.

Si la démission n'a pas de conséquence sur les instances dirigeantes, l'association peut prévoir dans ses statuts une demande de préavis (qui ne peut excéder 2 ans).

Effacement des fichiers de l'association

Sauf accord explicite du démissionnaire, ses données personnelles sont effacées de tous les fichiers à traitement automatisé de l'association. Elles ne doivent plus être utilisées.

Cela ne signifie pas que toute trace du passage du membre dans l'association soit effacée. En effet, les données personnelles nécessaires aux archives comptables et aux comptes-rendus de réunion ou d'activité sont conservées.

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 05/02/2016
source www.service-public.fr