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Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Comment savoir si un nom d'association est déjà utilisé ?

Utilisation par une autre association

Les dirigeants peuvent rechercher sur le service de consultation des annonces officielles des associations si le nom ou le sigle choisi existe déjà.

Téléservice : Consulter les annonces des associations et fondations

Il faut taper le nom ou le sigle entre guillemets à la ligne rechercher (en ne remplissant aucune autre rubrique), puis cliquer sur le bouton rose rechercher. Si le service indique résultat de la recherche : 0 annonce, le nom n'est pas utilisé.

À noter : Pour rechercher les noms rapprochant , il faut taper le nom, le sigle ou l'acronyme sans guillemets

Utilisation par un autre organisme (entreprise)

Pour éviter le risque de confusion avec le nom de sociétés ou d'autres organismes, les dirigeants peuvent :

Marque déposée

Il est interdit d'utiliser une marque enregistrée comme nom ou sigle d'une association. Les dirigeants peuvent consulter la de l'Inpi.

Par contre, si l'association avait ce nom avant le dépôt de la marque, elle peut le garder.

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 30/03/2015
source www.service-public.fr