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Agenda des manifestations

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 La commune de Val-de-Moder figure dans la liste des communes concernées par l’arrêté interministériel du 20 avril portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au titre du risque « Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet au 30 septembre 2020 ».
Référence: JORF n°0107 du 7 mai 2021 texte n° 7 / NOR : INTE2112080A
> L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.

> Les sinistrés concernés ont un délai ultime de 10 jours francs à compter de cette date de publication au Journal Officiel pour déposer, si ce n’est déjà fait, une déclaration de sinistre et un état estimatif de leurs pertes auprès de leur assureur (soit jusqu’au lundi 17 mai)

Des informations sur la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont disponibles sur le site internet des services de l'Etat dans le Bas-Rhin au lien suivant :

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La Mairie annexe de Pfaffenhoffen est dotée d'un dispositif de recueil CNI pour les Cartes d'identité et les Passeports, accessible uniquement sur rendez-vous:  
   =>   Mairie annexe de Pfaffenhoffen, 17 rue du Dr A. Schweitzer - Pfaffenhoffen,  67350 VAL DE MODER    -    Tel Rdv: 03.88.07.70.55   

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