Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Un propriétaire peut-il vendre un logement occupé par un locataire ?

Références

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 13/04/2017
source www.service-public.fr