Cette page vous aide dans vos démarches administratives quotidiennes et citoyennes 
(logement, santé, état-civil, déménagement...)
Raccourcis :
La mairie annexe de Pfaffenhoffen est dotée d'un dispositif de recueil CNI pour les Cartes d'identité et les Passeports, accessible uniquement sur rendez-vous:
Mairie annexe de Pfaffenhoffen
17 rue du Dr A. Schweitzer - Pfaffenhoffen
67350 VAL DE MODER
03.88.07.70.55


Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /home/communevtu/www/site/components/com_joomladministration/models/joomladministration.php on line 174

Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /home/communevtu/www/site/components/com_joomladministration/models/joomladministration.php on line 299

Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /home/communevtu/www/site/components/com_joomladministration/models/joomladministration.php on line 174

Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /home/communevtu/www/site/components/com_joomladministration/models/joomladministration.php on line 299

Guide des droits et des démarches administratives

AccueilFamilleEnfantAutorité parentaleDélégation de l'autorité parentale

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Délégation de l'autorité parentale

Lorsque les circonstances l'exigent, l'exercice de l'autorité parentale peut être délégué à un tiers ou à un organisme spécialisé (membre de la famille, service de l'aide sociale à l'enfance...). La délégation d'autorité parentale a pour but d'aider les parents à élever leur enfant. Elle peut être volontaire ou forcée. Elle est prononcée par le juge aux affaires familiales. La délégation est provisoire.

¤ SITUATION 1 : DÉLÉGATION FORCÉE

Situations

La délégation peut être forcée dans 2 cas :

  • si les parents se désintéressent manifestement de leur enfant (déclaration judiciaire de délaissement parental),

  • ou si les parents sont dans l'impossibilité d'exercer partiellement ou totalement leur autorité parentale .

Personnes pouvant demander la délégation

Les personnes ou institutions suivantes peuvent demander à déléguer l'exercice de l'autorité parentale :

  • l'établissement ou le service départemental de l'aide sociale à l'enfance (Ase) qui a recueilli l'enfant,

  • le parquet,

  • le particulier qui a recueilli l'enfant,

  • un membre de la famille.

Saisine du juge

Pour que la délégation soit valable, la personne ou l'institution souhaitant déléguer l'autorité parentale doit saisir le juge aux affaires familiales (Jaf) du tribunal de grande instance (TGI) du domicile de l'enfant. Elle peut aussi adresser sa demande au procureur de la République, qui la transmet au tribunal.

L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.

Tribunal de grande instance (TGI)

Décision du juge

La délégation de l'autorité parentale est décidée par le Jaf. Elle permet le transfert partiel ou total de l'autorité parentale. Le juge prend sa décision en tenant compte :

  • des sentiments de l'enfant,

  • de la capacité des parties à respecter les droits de l'autre,

  • des renseignements recueillis lors de l'enquête sociale,

  • et de l'intérêt de l'enfant.

Lorsque l'enfant fait l'objet d'une mesure de placement judiciaire, la délégation ne peut intervenir qu'après avis du juge des enfants.

Durée de la délégation

La délégation n'est pas définitive, des circonstances nouvelles peuvent la modifier ou y mettre fin.

Le Jaf doit être saisi par le ou les parents ou le délégataire.

En cas de restitution de l'enfant aux parents, le juge met à leur charge le remboursement d'une partie ou de la totalité des frais d'entretien de l'enfant (sauf s'ils sont dans l'incapacité de payer).

L'autorité parentale peut aussi faire l'objet d'un nouveau transfert si la personne initialement en charge de l'enfant ne veut plus ou ne peut plus assumer la délégation. Le Jaf peut alors se prononcer sur une nouvelle délégation de l'autorité parentale selon la même procédure que la première fois.

¤ SITUATION 2 : DÉLÉGATION VOLONTAIRE

Situations

Les parents peuvent demander la délégation de leur autorité parentale :

  • si le transfert de leur autorité est indispensable à l'intérêt de l'enfant,

  • et que les circonstances l'exigent.

Il s'agit de situations où les parents ne peuvent plus exercer leur autorité parentale de manière temporaire (par exemple, pour cause d'éloignement, de maladie, d'hospitalisation, d'incarcération, de difficultés avec l'enfant).

La délégation d'autorité parentale n'entraîne pas forcément le placement de l'enfant auprès d'un tiers. Dans ce cas, les parents continuent d'élever leur enfant tout en bénéficiant de l'aide d'un tiers.

La délégation prend la forme d'une convention privée entre les parents et le délégataire.

Personnes pouvant la demander

Les parents, ensemble ou séparément, peuvent demander la délégation de l'autorité parentale, quel que soit l'âge de l'enfant.

La délégation prend la forme d'une convention privée entre les parents et le délégataire.

Lettre type :

Personnes pouvant être délégataire

Les parents peuvent choisir la personne à qui ils souhaitent déléguer l'exercice de leur autorité parentale. Le délégataire peut être :

  • un membre de la famille,

  • ou un proche digne de confiance,

  • ou un établissement agréé pour recueillir des enfants,

  • ou le service départemental de l'aide sociale à l'enfance (Ase).

Saisine du juge

Pour que la délégation soit valable, le ou les parents et le délégataire choisi doivent saisir le juge aux affaires familiales (Jaf) du tribunal de grande instance (TGI) du domicile de l'enfant.

Tribunal de grande instance (TGI)

L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.

Modifié le 20/02/2017
source www.service-public.fr

Démarches administratives

Horaires Mairies

Plan de la commune

Délibérations du conseil

Newsletter

Contact

  La Mairie annexe de Pfaffenhoffen est dotée d'un dispositif de recueil CNI pour les Cartes d'identité et les Passeports, accessible uniquement sur rendez-vous:  
   =>   Mairie annexe de Pfaffenhoffen, 17 rue du Dr A. Schweitzer - Pfaffenhoffen,  67350 VAL DE MODER    -    Tel Rdv: 03.88.07.70.55   
Création