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Mairie annexe de Pfaffenhoffen
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Guide des droits et des démarches administratives

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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Confiscation du véhicule

La confiscation du véhicule est une sanction infligée par un juge à la suite d'une infraction grave commise avec ce véhicule si on en est le propriétaire. Il s'agit d'une peine complémentaire qui s'ajoute automatiquement à d'autres sanctions (amende, suspension ou annulation du permis de conduire...). Le juge peut décider de ne pas infliger cette sanction, mais il doit alors motiver sa décision, c'est-à-dire expliquer pourquoi il ne confisque pas le véhicule.

Infraction liée au permis de conduire

Conduire un véhicule dont vous êtes propriétaire sans être titulaire du permis correspondant à la catégorie de ce véhicule ou conduire un véhicule alors que vous faîtes l'objet d'une décision judiciaire de suspension ou d'annulation du permis de conduire entraîne la confiscation du véhicule.

Si vous commettez une infraction entraînant cette sanction dans un véhicule de fonction ou dans un véhicule que vous avez loué ou qui vous a été prêté, la confiscation ne vous sera pas infligée.

À noter : la confiscation n'est pas obligatoire lorsqu'il s'agit d'une mesure de rétention ou de suspension administrative.

En cas de constatation d'une infraction pouvant entraîner une confiscation obligatoire du véhicule, les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du procureur de la République, faire procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule.

Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation du véhicule, celui-ci est rendu à son propriétaire.

Si le juge prononce la peine de confiscation, le véhicule est remis au service des domaines en vue de sa destruction ou de sa vente.

Les frais d'enlèvement et de garde en fourrière sont à la charge de l'acquéreur.

Montants maximum des différents frais de fourrière

Catégorie de véhicules

Immobilisation matérielle

Opérations préalables

Enlèvement

Garde journalière

Expertise

Voiture particulière

Paris

7,60 €

15,20 €

150,00 €

29,00 €

61,00 €

Marseille, Lyon, Toulouse

7,60 €

15,20 €

126,00 €

10,00 €

61,00 €

Reste du territoire

7,60 €

15,20 €

116,81 €

6,19 €

61,00 €

2 ou 3 roues

Paris

7,60 €

7,60 €

49,00 €

10,00 €

30,50 €

Reste du territoire

7,60 €

7,60 €

45,70 €

3 €

30,50 €

Poids lourd

PTAC compris entre 19 et 44 tonnes (inclus)

7,60 €

22,90 €

274,40 €

9,20 €

91,50 €

PTAC compris entre 7,5 et 19 tonnes (inclus)

7,60 €

22,90 €

213,40 €

9,20 €

91,50 €

PTAC compris entre 3,5 et 7,5 tonnes (inclus)

7,60 €

22,90 €

122,00 €

9,20 €

91,50 €

Autre véhicule immatriculé (remorque, tracteur,...)

7,60 €

7,60 €

45,70 €

3 €

30,50 €

Le produit de la vente est tenu à la disposition d'un éventuel créancier (par exemple, le Trésor public en cas d'amendes impayées) pouvant justifier de ses droits. À l'expiration de ce délai, ce produit revient à l'État.

Infraction liée à l'alcool ou aux stupéfiants

Les infractions liées à l'alcool ou aux stupéfiants entraînant la confiscation sont :

  • la récidive de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou sous l'emprise de stupéfiants,

  • la récidive de refus de se soumettre aux contrôles d'alcoolémie ou aux dépistages de stupéfiants,

  • la récidive de conduite d'un véhicule non équipé d'un système d'anti-démarrage, malgré une interdiction prononcée par un juge à la suite d'une conduite en état alcoolique.

Si vous commettez ces infractions dans un véhicule de fonction ou dans un véhicule que vous avez loué ou qui vous a été prêté, la confiscation ne vous sera pas infligée.

En cas de constatation d'une infraction pouvant entraîner une confiscation obligatoire du véhicule, les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du procureur de la République, faire procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule.

Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation du véhicule, celui-ci est rendu à son propriétaire.

Si le juge prononce la peine de confiscation, le véhicule est remis au service des domaines en vue de sa destruction ou de sa vente.

Les frais d'enlèvement et de garde en fourrière sont à la charge de l'acquéreur.

Montants maximum des différents frais de fourrière

Catégorie de véhicules

Immobilisation matérielle

Opérations préalables

Enlèvement

Garde journalière

Expertise

Voiture particulière

Paris

7,60 €

15,20 €

150,00 €

29,00 €

61,00 €

Marseille, Lyon, Toulouse

7,60 €

15,20 €

126,00 €

10,00 €

61,00 €

Reste du territoire

7,60 €

15,20 €

116,81 €

6,19 €

61,00 €

2 ou 3 roues

Paris

7,60 €

7,60 €

49,00 €

10,00 €

30,50 €

Reste du territoire

7,60 €

7,60 €

45,70 €

3 €

30,50 €

Poids lourd

PTAC compris entre 19 et 44 tonnes (inclus)

7,60 €

22,90 €

274,40 €

9,20 €

91,50 €

PTAC compris entre 7,5 et 19 tonnes (inclus)

7,60 €

22,90 €

213,40 €

9,20 €

91,50 €

PTAC compris entre 3,5 et 7,5 tonnes (inclus)

7,60 €

22,90 €

122,00 €

9,20 €

91,50 €

Autre véhicule immatriculé (remorque, tracteur,...)

7,60 €

7,60 €

45,70 €

3 €

30,50 €

Le produit de la vente est tenu à la disposition d'un éventuel créancier (par exemple, le Trésor public en cas d'amendes impayées) pouvant justifier de ses droits. À l'expiration de ce délai, ce produit revient à l'État.

Infraction liée à la vitesse

La récidive de grand excès de vitesse (égal ou supérieur à 50km/h de la vitesse maximale autorisée) entraîne obligatoirement une confiscation du véhicule.

Si vous commettez cette infraction dans un véhicule de fonction ou dans un véhicule que vous avez loué ou qui vous a été prêté, la confiscation ne vous sera pas infligée.

En cas de constatation d'une infraction pouvant entraîner une confiscation obligatoire du véhicule, les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du procureur de la République, faire procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule.

Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation du véhicule, celui-ci est rendu à son propriétaire.

Si le juge prononce la peine de confiscation, le véhicule est remis au service des domaines en vue de sa destruction ou de sa vente.

Les frais d'enlèvement et de garde en fourrière sont à la charge de l'acquéreur.

Montants maximum des différents frais de fourrière

Catégorie de véhicules

Immobilisation matérielle

Opérations préalables

Enlèvement

Garde journalière

Expertise

Voiture particulière

Paris

7,60 €

15,20 €

150,00 €

29,00 €

61,00 €

Marseille, Lyon, Toulouse

7,60 €

15,20 €

126,00 €

10,00 €

61,00 €

Reste du territoire

7,60 €

15,20 €

116,81 €

6,19 €

61,00 €

2 ou 3 roues

Paris

7,60 €

7,60 €

49,00 €

10,00 €

30,50 €

Reste du territoire

7,60 €

7,60 €

45,70 €

3 €

30,50 €

Poids lourd

PTAC compris entre 19 et 44 tonnes (inclus)

7,60 €

22,90 €

274,40 €

9,20 €

91,50 €

PTAC compris entre 7,5 et 19 tonnes (inclus)

7,60 €

22,90 €

213,40 €

9,20 €

91,50 €

PTAC compris entre 3,5 et 7,5 tonnes (inclus)

7,60 €

22,90 €

122,00 €

9,20 €

91,50 €

Autre véhicule immatriculé (remorque, tracteur,...)

7,60 €

7,60 €

45,70 €

3 €

30,50 €

Le produit de la vente est tenu à la disposition d'un éventuel créancier (par exemple, le Trésor public en cas d'amendes impayées) pouvant justifier de ses droits. À l'expiration de ce délai, ce produit revient à l'État.

Infraction commises lors d'un accident

La confiscation du véhicule s'applique automatiquement lors d'un accident si le conducteur est coupable :

  • d'un homicide involontaire aggravé, c'est-à-dire commis sans permis ou avec un permis retenu, suspendu, invalidé ou annulé,

  • de blessures involontaires aggravées, c'est-à-dire commises sans permis ou avec un permis retenu, suspendu, invalidé ou annulé,

  • de récidive de blessures involontaires commises en état d'ivresse manifeste, sous l'empire d'un état alcoolique, après usage de stupéfiants ou à la suite d'un grand excès de vitesse,

  • de délit de fuite après avoir occasionné un accident.

En cas de constatation d'une infraction pouvant entraîner une confiscation obligatoire du véhicule, les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du procureur de la République, faire procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule.

Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation du véhicule, celui-ci est rendu à son propriétaire.

Si le juge prononce la peine de confiscation, le véhicule est remis au service des domaines en vue de sa destruction ou de sa vente.

Les frais d'enlèvement et de garde en fourrière sont à la charge de l'acquéreur.

Montants maximum des différents frais de fourrière

Catégorie de véhicules

Immobilisation matérielle

Opérations préalables

Enlèvement

Garde journalière

Expertise

Voiture particulière

Paris

7,60 €

15,20 €

150,00 €

29,00 €

61,00 €

Marseille, Lyon, Toulouse

7,60 €

15,20 €

126,00 €

10,00 €

61,00 €

Reste du territoire

7,60 €

15,20 €

116,81 €

6,19 €

61,00 €

2 ou 3 roues

Paris

7,60 €

7,60 €

49,00 €

10,00 €

30,50 €

Reste du territoire

7,60 €

7,60 €

45,70 €

3 €

30,50 €

Poids lourd

PTAC compris entre 19 et 44 tonnes (inclus)

7,60 €

22,90 €

274,40 €

9,20 €

91,50 €

PTAC compris entre 7,5 et 19 tonnes (inclus)

7,60 €

22,90 €

213,40 €

9,20 €

91,50 €

PTAC compris entre 3,5 et 7,5 tonnes (inclus)

7,60 €

22,90 €

122,00 €

9,20 €

91,50 €

Autre véhicule immatriculé (remorque, tracteur,...)

7,60 €

7,60 €

45,70 €

3 €

30,50 €

Le produit de la vente est tenu à la disposition d'un éventuel créancier (par exemple, le Trésor public en cas d'amendes impayées) pouvant justifier de ses droits. À l'expiration de ce délai, ce produit revient à l'État.

Références

Modifié le 18/02/2016
source www.service-public.fr

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