Cette page vous aide dans vos démarches administratives quotidiennes et citoyennes 
(logement, santé, état-civil, déménagement...)
Raccourcis :
La mairie annexe de Pfaffenhoffen est dotée d'un dispositif de recueil CNI pour les Cartes d'identité et les Passeports, accessible uniquement sur rendez-vous:
Mairie annexe de Pfaffenhoffen
17 rue du Dr A. Schweitzer - Pfaffenhoffen
67350 VAL DE MODER
03.88.07.70.55


Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /home/communevtu/www/site/components/com_joomladministration/models/joomladministration.php on line 174

Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /home/communevtu/www/site/components/com_joomladministration/models/joomladministration.php on line 299

Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /home/communevtu/www/site/components/com_joomladministration/models/joomladministration.php on line 174

Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /home/communevtu/www/site/components/com_joomladministration/models/joomladministration.php on line 299

Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /home/communevtu/www/site/components/com_joomladministration/models/joomladministration.php on line 174

Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /home/communevtu/www/site/components/com_joomladministration/models/joomladministration.php on line 299

Guide des droits et des démarches administratives

AccueilComment faire si...J'achète un logement

VOS DROITS ET DÉMARCHES : J'achète un logement

L'acquisition d'un bien immobilier étant une opération importante, des précautions s'imposent avant, au moment et après la conclusion de mon achat. Quelles formalités dois-je effectuer ? Pour quel type de bien ? Avec quel type de prêt immobilier ? Puis-je bénéficier d'aides, d'un crédit d'impôt ?

Avant l'achat

Si je prévois d'acheter un appartement 

Si je prévois d'acheter une maison individuelle

  • Si j'achète dans l'ancien, je m'informe sur la superficie du bien, sachant que le vendeur n'est pas obligé de la mesurer (celle-ci n'apparaît pas sur la promesse de vente)

  • Je m'informe sur les limites séparatives du terrain en consultant le plan cadastral

# En ligne

Téléservice : Consultation du cadastre

# Sur place

En mairie

Mairie

Paris - Mairie d'arrondissement

Ou au service des cadastres

Centre des impôts fonciers et cadastre

Attention : si le terrain est mal délimité, il est conseillé d'établir un plan par un géomètre expert.

  • Je m'informe sur les éventuelles servitudes de passage auxquelles le bien immobilier est soumis

  • Je vérifie que l'achat comprend tous les lots annexes (cave, garages...)

Si je prévois d'acheter une maison dans un lotissement

Quelle que soit la nature de mon projet

  • Je me renseigne auprès du service de l'urbanisme de la mairie pour connaître l'évolution prévisible du quartier et les servitudes publiques ou les contraintes d'urbanisme qui pèsent sur le logement

  • Je m'informe sur les possibilités de financement de mon projet immobilier

  • Je m'informe sur les formalités nécessaires à l'achat si besoin et

À savoir : si je suis locataire d'un logement HLM, je peux adresser une demande d'acquisition de mon logement à l'organisme propriétaire.

Lors de l'achat

Financement de l'achat par un prêt immobilier

Signature du contrat de vente définitif

Je signe le contrat de vente définitif devant le notaire :

Assurances

À noter : le jour de la vente, si le logement acheté est assuré, le contrat d'assurance souscrit par le vendeur m'est automatiquement transféré.

Au plus tôt après l'achat

Dans les 6 mois qui suivent l'achat

Je peux demander le déblocage anticipé de tout ou partie de mon épargne salariale, dans les 6 mois de la vente.

Je dois me renseigner auprès de mon entreprise ou de l'organisme gestionnaire pour le compte de mon entreprise.

À tout moment après l'achat

Aide ou prêt pour l'amélioration de l'habitat

Je peux bénéficier d'une aide ou d'un prêt pour l'amélioration de l'habitat pour effectuer des travaux dans mon logement.

Je peux demander :

Crédit d'impôt

Je peux bénéficier pour ma résidence principale :

Renégociation ou remboursement anticipé d'un prêt immobilier

Modifié le 18/01/2016
source www.service-public.fr

Démarches administratives

Horaires Mairies

Plan de la commune

Délibérations du conseil

Newsletter

Contact

  La Mairie annexe de Pfaffenhoffen est dotée d'un dispositif de recueil CNI pour les Cartes d'identité et les Passeports, accessible uniquement sur rendez-vous:  
   =>   Mairie annexe de Pfaffenhoffen, 17 rue du Dr A. Schweitzer - Pfaffenhoffen,  67350 VAL DE MODER    -    Tel Rdv: 03.88.07.70.55   
Création